TOUT119 - Mardi 25 Novembre 2003 - France -
Bonjour,
Je suis au chômage depuis juin 2000, j'étais alors âgé de 53 ans, depuis le 31/12/2002 je totalise 160 trimestres de cotisations.
Comme je serais bientôt en fin de droit, pouvez vous me préciser si j'aurais droit à l'allocation chômeur âgé, A C A)?
Suite à la délibération et dérogation Assedic assurance chômage, medef, et syndicats, N° 31 du 21 juin 2001, qui maintient cette allocation sous certaines conditions. (maintient des dispositions de l'article 74 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997) L'Assedic me dit que non?? Qu'il fallait avoir atteint les 160 trimestres au 1er janvier 2001?? Quelqu'un a t'il connu ces problèmes?? Pouvez vous me renseigner SVP? merci par avance 

Texte Assedic, et statistiques Allocation chômeurs âgés (ACA) Derniers bénéficiaires de l'ACA Attention, depuis le 1er janvier 2002, il n'est plus admis de nouveaux bénéficiaires à l'allocation chômeurs âgés. Seules les personnes qui remplissent les conditions décrites ci-dessous peuvent bénéficier de l'ACA. 
Vous pouvez percevoir l'ACA si: - vous avez été licencié avant le 1er janvier 2001 (le point de départ du préavis ou la fin du contrat de travail doit être antérieur à cette date), - et si vous justifiez de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse avant le terme de vos droits ouverts au titre de l'indemnisation du chômage. Montant de l'ACA pour les personnes bénéficiant de l'ARE Pour les personnes admises à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) à compter du 1er juillet 2001, c'est le montant de cette allocation qui vous est versé jusqu'à la retraite. Montant de l'ACA pour les personnes bénéficiant de l'AUD Pour les personnes indemnisées au titre de l'AUD (allocation unique dégressive), avant le 1er juillet 2001, le montant de l'ACA correspond au montant de l'AUD qu'elles percevaient à taux plein. Il est versé sans dégressivité jusqu'à le retraite. Durée de versement de l'ACA L'allocation vous est versée jusqu'au dernier jour du mois civil où vous atteignez 60 ans. Si votre anniversaire intervient le premier jour du mois civil, l'allocation cesse de vous être versée à la veille de vos 60 ans. Le versement de l'ACA peut être interrompu si: - vous cessez d'être inscrit comme demandeur d'emploi; - vous percevez des indemnités journalières de l'assurance maladie; - vous percevez l'allocation parentale d'éducation ou de présence parentale. - vous reprenez une activité professionnelle à plein temps. L'allocation peut être réduite si vous reprenez une activité : - dont la durée mensuelle ne dépasse pas 136 h, - ou rémunérée au plus à 70 % de votre ancien salaire. Le maintien partiel de l'allocation ne peut se prolonger plus de 18 mois. Reprise des droits à l'ACA Si en cours d'indemnisation vous reprenez une activité que vous perdez ensuite, une reprise des droits ouverts à l'ACA est possible. En revanche, aucune réadmission ne peut être effectuée au titre du dernier emploi, puisque aucun nouveau bénéficiaire ne peut plus être admis depuis le 1er janvier 2002. Comment faire la demande? Un formulaire de demande d'ACA vous sera remis à l'Assedic dont dépend votre domicile ainsi qu'une lettre à adresser à la Caisse d'assurance vieillesse de votre lieu de résidence pour demander une attestation de carrière. Dès réception de l'attestation de 
carrière, vous devrez retourner le dossier complet à l'Assedic. Pour toute information, adressez-vous: - à l'Assedic, - au service vieillesse de votre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), - pour la région Ile de France, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), - à votre Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous êtes salarié agricole.
Unedic
Direction des Etudes et des Statistiques
A.C.A.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES BÉNÉFICIAIRESDES ALLOCATIONs CHÔMEURS ÂGÉS
Situation à fin septembre 2003
3 novembre 2003
Le dispositif Allocation « Chômeurs Agés », entré en vigueur en janvier 1997, permet aux personnes justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse de bénéficier d'une allocation de chômage (à taux initial pour les bénéficiaires de l'AUD) jusqu'à 60 ans.
Depuis le 1er janvier 2002, il n'est plus admis de nouveaux bénéficiaires à l'allocation chômeurs âgés (article 10 de la convention du 1er janvier 2001). Par exception, les personnes âgées de moins de 55 ans - ou quel que soit leur âge depuis le 22 mai 2002 - à la fin de leur contrat de travail, et dont la rupture de celui-ci est intervenue avant le 1" janvier 2001, peuvent bénéficier du dispositif ACA quand bien même elles justifieraient de 160 trimestres d'assurance vieillesse après le 31 décembre 2001 (délibération 31 de la convention du 1" janvier 2001).
1 - DEMANDES D'ALLOCATION:
Depuis l'entrée en vigueur du dispositif (1er janvier 1997) :- 306 826 demandes ont été présentées en Assedic dont 412 en septembre 2003;- 238 965 décisions d'admissions ont été effectuées dont 219 en septembre 2003 (195 avec effet rétroactif).
Au 30 septembre, on compte 91373 allocataires en ACA, soit 1997 allocataires en moins en un mois (-2,1%) , et 24 999 allocataires en moins en un an (-21,5%).